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personne publique (loc. f.)
Définition(s)
Personne morale de droit public.
Sont des personnes publiques : l'État, les collectivités territoriales, et groupements de collectivités territoriales, les établissements publics de l'État et des collectivités territoriales.
V. Droit adminstratif.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
option de souscription ou d'achat d'actions pour le personnel dette publique charges de personnel OPV : offre publique de vente délégué du personnel communication interpersonnelle OPRA:offre publique de rachat d'actions comptabilité publique personne morale société faisant publiquement appel à l'épargne
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