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personne publique (loc. f.)
Définition(s)
Personne morale de droit public.
Sont des personnes publiques : l'État, les collectivités territoriales, et groupements de collectivités territoriales, les établissements publics de l'État et des collectivités territoriales.
V. Droit adminstratif.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
option de souscription ou d'achat d'actions pour le personnel EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée communication interpersonnelle entreprise publique consommation publique OPR : offre publique de retrait dépenses publiques délégué du personnel rendement par personne employée vente publique
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