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propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
zone d'attraction commerciale direction commerciale planification commerciale effet de déclin d'une action commerciale CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales clause commerciale stratégie de communication commerciale technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux entreprise commerciale INPI : Institut National de la Propriété Industrielle
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