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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
BEUC : Bureau Européen des Unions de Consommateurs effondrement des prix classement des marchandises indépendance des exercices comptables magasin d'exposition des produits du catalogue service de l'environnement et de la protection des consommateurs BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales WFA : Fédération Mondiale des Annonceurs marché à commandes SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières
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