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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
magasin d'exposition des produits du catalogue marquage des prix CEPME : Crédit d'Equipement des PME UDM : Union Des Marques promotion des ventes auprès de l'utilisateur ou de l'installateur DIRECCTE : Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi capital des entreprises individuelles trafic de destination CIP : carriage and insurance paid to… named place of destination marché des non-consommateurs partiels
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