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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
WFA : Fédération Mondiale des Annonceurs AESA : Autorité Européenne de Sécurité des Aliments désabonnement RGPD : règlement général sur la protection des données désaisonnaliser UDI : Identification unique des dispositifs médicaux traitement automatique des données Inflation par descente en gamme CJCE : cour de justice des communautés européennes dessous-de-table
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