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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
mise à jour des prix techniques marchandes service central des risques hystérésis des frais courbe des ventes UDI : Identification unique des dispositifs médicaux taux de couverture des importations DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes méthode des cas CF (coût, fret... port de destination convenu)
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