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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
révision des prix CVL : certificat de vérification des livraisons revenu des ménages BIC : bureau international des containers et du transport intermodal plan de développement des produits désassortiment déstockeur Caisse des dépôts et consignations DREE : Direction des Relations Economiques Extérieures protection et défense des consommateurs
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