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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
service de l'environnement et de la protection des consommateurs mécanisme des prix cumul des ventes CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales rémanence des frais flambée des prix CVS : correction des variations saisonnières AESA : Autorité Européenne de Sécurité des Aliments théorie des systèmes méthodes de vente
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