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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
coefficient de capitalisation des bénéfices ARCEP : Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes contrôle des prix regroupement des achats d'espace INED : Institut National d'Etudes Démographiques RCS : registre du commerce et des sociétés comptabilité des dépenses engagées service promotion des ventes indice des prix des produits et services divers plan de développement des produits
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