Nouveaux mots
reconnaissance de responsabilité (loc. f.)
Définition(s)
Action par laquelle un auteur de dommages reconnait formellement son obligation de réparer.
V. Responsabilité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
responsabilité in solidum EIRL : entrepreneur individuel à responsabilité limitée reconnaissance des marchandises EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée RSE : responsabilité sociale des entreprises EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée reconnaissance de dette société à responsabilité limitée (SARL) REP - Responsabilité élargie du producteur responsabilité pénale
Nouveaux mots