Nouveaux mots
reconnaissance de responsabilité (loc. f.)
Définition(s)
Action par laquelle un auteur de dommages reconnait formellement son obligation de réparer.
V. Responsabilité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
centre de responsabilité RSE : responsabilité sociale des entreprises responsabilité civile score de reconnaissance test de reconnaissance société à responsabilité limitée (SARL) EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée dénégation de responsabilité EIRL : entrepreneur individuel à responsabilité limitée assurance de responsabilité
Nouveaux mots