Nouveaux mots
report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
historique des demandes promotion des ventes auprès de l'utilisateur ou de l'installateur RSE : responsabilité sociale des entreprises consommation finale des ménages coefficient de capitalisation des bénéfices méthodes d'observation OMD : Organisation Mondiale des Douanes gâchage des prix BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales service de l'environnement et de la protection des consommateurs
Nouveaux mots