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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
WCF : fédération mondiale des chambres de commerce reconnaissance des marchandises contrôle de la destination finale déstockage tarif douanier ou des douanes service de l'environnement et de la protection des consommateurs méthode des sections homogènes destinateur, destinatrice protection et défense des consommateurs Commission centrale des marchés (CCM)
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