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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
CAF : coût, assurance et fret - port de destination convenu études commerciales surveillance des prix soldes intermédiaires de gestion affichage des prix à l'unité de mesure régime des retours désintermédiation revenu disponible brut des ménages URSSAF : Uunion pour le Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales bureau des méthodes
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