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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
UFC : Union Fédérale des Consommateurs écoute des réseaux sociaux classement des marchandises blocage des prix promotion des ventes auprès des consommateurs nomenclature des fonctions gestion des compétences MONEP : marché des options négociables à Paris marie-louise (p. des maries-louises) commission des comptes de la nation
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