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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
gestion des ventes échelle paire d'attitudes FIATA : Fédération internationale des associations de transitaires et assimilés rémunération des vendeurs IREP : Institut de Recherche et d'Etudes Publicitaires cahier des charges fonctionnel d'un produit gestion des stocks SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements OFCE : Observatoire Français des Conjonctures Economiques libération des échanges
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