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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
modèle et dessin CAF : coût, assurance et fret - port de destination convenu coût et fret (port de destination convenu) contrôle de la destination finale plan de développement des produits destruction créatrice répartition des vendeurs gestionnaire des compétences fermeture à l'épreuve des enfants rotation des stocks
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