Nouveaux mots
report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
gestionnaire des compétences AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés DPO : délégué à la protection des données service promotion des ventes port payé jusqu'à... (lieu de destination convenu) plan de développement des produits rendu ex ship... (port de destination convenu) consommation intermédiaire ou des entreprises marie-louise (p. des maries-louises) SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements
Nouveaux mots