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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
commission des comptes de la nation ravitaillement des soutes port payé, assurance comprise, jusqu'à... (lieu de destination convenu) chambre des métiers conditionnement des masses déséquilibre réinvestissement des revenus désassortiment commission des sondages promotion des ventes auprès de la force de vente
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