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société civile (loc. f.)
Définition(s)
Société dont l'objet constitue une activité non commerciale.
Les sociétés à objet civil et à forme commerciale (société anonyme, ou à responsabilité limitée, ou en nom collectif, ou en commandite) sont considérées comme des sociétés commerciales.
La société civile peut être seulement une société de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
scission d'une société IS : Impôt sur les Sociétés BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales société coopérative de détaillants SICOMI : société immobilière pour le commerce et l'industrie SICA : Société d'Intérêt Collectif Agricole Société écran société en commandite simple société de participations abus du crédit de la société
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