Nouveaux mots
société civile professionnelle (loc. f.)
Définition(s)
Société civile dans le cadre de laquelle peut s'exercer, en France, depuis 1966, l'activité de certaines professions libérales et dont les parts sociales ne sont cessibles que sous certaines conditions.
Pour les offices publics ou ministériels (V. Officier public ou ministériel), la société peut soit regrouper plusieurs professionnels, soit être titulaire de l'office.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
SA : Société Anonyme CERIP Export : centrale de risques interprofessionnelle à l'exportation société internationale SICOMI : société immobilière pour le commerce et l'industrie SAS : société par actions simplifiée SICA : Société d'Intérêt Collectif Agricole SCE : société de commerce extérieur RCS : registre du commerce et des sociétés PCS : Profession et catégories socioprofessionnelles responsabilité civile
Nouveaux mots