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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services service auxiliaire de la vente fonction de demande d'un bien ou d'un service lancement commercial d'un produit ou d'un service vendu service libre-réponse note de service marché d'un produit ou d'un service service vente en libre-service assisté Plateforme de gestion des données
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