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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
entrepôt en libre service service pendant la vente commerce de gros en libre-service service de presse service compris vente en libre-service assisté louage de services IFLS : Institut Français du Libre Service publicité de relance d'un produit ou d'un service vendu stratégie de produits ou de services vendus
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