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Il n'y a qu'un terme pour 'claim barred by limitation' en Anglais (GB)
créance prescrite (loc. f.)
Définition(s)
Titre représentatif d'un droit qui n'a pas été exercé dans les délais prescrits.
V. Prescription, créance.
V. Prescription, créance.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
mobilisation de créances amortissement d'une créance créance privilégiée FCC : fonds commun de créance abandon de créance CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales créance douteuse transport d'une créance AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés créance gagée
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