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Il n'y a qu'un terme pour 'admission of liabilility' en Anglais (GB)
reconnaissance de responsabilité (loc. f.)
Définition(s)
Action par laquelle un auteur de dommages reconnait formellement son obligation de réparer.
V. Responsabilité.
V. Responsabilité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
responsabilité pénale EIRL : entrepreneur individuel à responsabilité limitée dénégation de responsabilité responsabilité in solidum reconnaissance de dette REP - Responsabilité élargie du producteur assurance de responsabilité assurance responsabilité civile centre de responsabilité responsabilité civile
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