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Il n'y a qu'un terme pour 'request' en Anglais (GB)
sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
surconsommation TICPE - Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques propension à consommer ou à la consommation produit de consommation courante ou d'usage courant PUCE : périmètre d'usage de consommation exceptionnelle bien de consommation intermédiaire ou productive unité de consommation produit de consommation intermédiaire crédit à la consommation ou au consommateur PGC : produit de grande consommation
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