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Il n'y a qu'un terme pour 'claim assignment' en Anglais (GB)
transport d'une créance (loc. m.)
Définition(s)
Cession par voie d'endossement du droit de créance représenté par un effet de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
transport maritime à la demande valeur liquidative d'une action emplacement d'une annonce LTA : Lettre de Transport Aérien efficacité mémorielle d'une campagne créance échue surface d'une annonce créance prescrite publicité dans les moyens de transport AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés
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