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Il n'y a qu'un terme pour 'legal flaw' en Anglais (GB)
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
service non compris service de l'environnement et de la protection des consommateurs courbe de vie d'un produit ou d'un service vendu saturation du marché d'un produit ou d'un service chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats mini libre-service analyse économique d'un produit ou service vendu service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) marque de prestataire de services réception d'un service
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