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Il n'y a qu'un terme pour 'Herrschaftsmißbrauch' en Allemand
atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
taux de lecture d'une publication droits de grande voirie commercial, commerciale, (commerciaux) T4M : taux moyen mensuel du marché monétaire taux de service dotation aux comptes d'amortissement et de provision taux d'escompte bancaire commission des comptes commerciaux de la nation journal (p. journaux) écoute des réseaux sociaux
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