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Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
masse des créanciers commission indirecte EAN International : Association internationale pour la numérotation des articles commission européenne bureau d'études balance des transferts COB : Commission des Opérations de Bourse GPA : gestion partagée des approvisionnements Commission centrale des marchés (CCM) OMD : Organisation Mondiale des Douanes
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