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Il n'y a qu'un terme pour 'Gemeindeeigentum' en Allemand
domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
juge de l'exécution des décisions de justice CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales RGPD : règlement général sur la protection des données MONEP : marché des options négociables à Paris coordination des achats RRE : restaurants rapides et économiques pyramide des besoins Centrale des bilans port payé jusqu'à... (lieu de destination convenu) commission des sondages
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