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Il n'y a qu'un terme pour 'Gemeindeeigentum' en Allemand
domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
désassortiment fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications commission des comptes de la nation modes de diffusion d'une publication publicité clandestine état des échéances des créances et des dettes FDES : Fonds de Développement Economique et Social animateur des ventes, animatrice des ventes cahier des charges variation saisonnière des prix
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