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Il n'y a qu'un terme pour 'Handelsgerichtsbarkeit' en Allemand
juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
zone d'attraction commerciale stratégie commerciale stratégie de communication commerciale couverture commerciale BEC : bureau d'études commerciales système d'information commerciale CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales communication commerciale semaine commerciale documentation commerciale ou publicitaire
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