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Il n'y a qu'un terme pour 'Mittelvorschrift' en Allemand
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
OAT : obligation assimilable du Trésor moyens de paiement obligation à taux fixe publicité dans les moyens de transport spécification de moyens Obligation à taux variable obligation collective OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables obligations concordataires
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