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Il n'y a qu'un terme pour 'Formfehler' en Allemand
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
saturation du marché d'un produit ou d'un service SIEG : service d'intérêt économique général service d'écoute agence de publicité à service complet produit ou service sur devis élimination d'un produit ou d'un service vendu balance des biens et services service fonctionnel finalité d'un service vendu service de la qualité des produits industriels (SQUALPI)
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