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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
méthodes d'échantillonnage IOP : Internet des paiements CESP : Centre d'études des supports de publicité. sélection des supports, des médias rendu ex ship... (port de destination convenu) budget des ventes assainissement des stocks BOAMP : bulletin officiel des annonces des marchés publics DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). évasion des capitaux
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