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Il n'y a qu'un terme pour 'plazo de reanudación fiscal' en Espagnol
délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
délai d'approvisionnement ou de réapprovisionnement MEDEF : Mouvement des Entreprises de France rachat d'une entreprise par ses salariés (RES) délai franc interentreprise CIGREF : Club Informatique des GRandes Entreprises Françaises Échanges entreprise-administration en ligne délai d'annulation administration fiscale économie d'entreprise
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