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Il n'y a qu'un terme pour 'derecho de implantación' en Espagnol
droit d'établissement (loc. m.)
Définition(s)
Droit d'exercer une activité professionnelle sur son territoire national, accordé par une nation aux ressortissants d'une nation étrangère.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
droit de présentation droit de recours droit d'attribution d'actions droit de circulation droit administratif ou public établissement public régional (EPR) livré droits acquittés EPIC : Etablissement public industriel et commercial. droit de gage CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics
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