Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'obligación de medios o obligación de diligencia debida' en Espagnol
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
OAT : obligation assimilable du Trésor obligation remboursable par anticipation publicité dans les moyens de transport OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions obligation hypothécaire obligation à taux révisable spécification de moyens obligation convertible en action obligation participante obligation verte
Nouveaux mots