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Il n'y a qu'un terme pour 'obligación de medios o obligación de diligencia debida' en Espagnol
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligation indexée Obligation à taux variable publicité dans les moyens de transport obligation remboursable par anticipation OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables obligation collective obligation de résultats obligation environnementale moyens de paiement obligation hypothécaire
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