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Il n'y a qu'un terme pour 'defecto de forma' en Espagnol
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
marché d'un produit ou d'un service PSIC : Prestataires de services d'information sur les comptes entrepôt en libre service Economie des plateformes niveau de service fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications vice caché chariot libre-service indice des prix des produits et services divers suppression d'un produit ou d'un service vendu
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