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Il n'y a qu'un terme pour 'codice degli appalti pubblici' en Italien
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
promotion des ventes AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés NAP : nomenclature des activités et des produits association européenne pour la numérotation des articles ADETEM : Association Nationale des Professionnels du Marketing consommation marchande des ménages RSE : responsabilité sociale des entreprises balance des transferts balance des paiements CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales
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