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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
DEQ : delivered ex quay… named port of destination échelle paire d'attitudes régime des retours animateur des ventes, animatrice des ventes ratio de rotation des stocks APCA : Assemblée Permanente des Chambres d'Agriculture barrières à l'entrée d'un marché CFR : cost and freight... named port of destination MEDEF : Mouvement des Entreprises de France méthodes d'enquête
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