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taux de l'intérêt légal (loc. m.)
Définition(s)
Taux d'intérêt calculé par la Banque de France, à partir d'un panier de taux bancaires défini par la loi du 23 juin 1989, et appliqué dans le cas de dettes de l'État.
Ce taux est également retenu par les tribunaux pour le paiement des intérêts de retard entre les parties.
On dit souvent, à tort, 'taux d'intérêt légal'.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
taux de pénétration publicitaire capitaux permanents réserve légale taux d'expansion TMM : taux du marché monétaire au jour le jour légalisation de signature taux d'escompte de la Banque centrale européenne BALO : Bulletin d'Annonces Légales Obligatoires taux d'intérêt préférentiel ESG : critères environnementaux, sociaux et de gouvernance
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