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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
étaler des paiements BOD : Bulletin officiel des douanes revenu national aux prix des facteurs réévaluation libre des bilans calendrier des promotions de vente service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) coordination des achats gestion des compétences promotion des ventes auprès des prescripteurs CNUCED : conférence des Nations Unies pour le commerce et le développement
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