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demande de remise gracieuse (loc. f.)
Définition(s)
Sollicitation d'un contribuable auprès de l'administration afin de faire atténuer dans le cadre de la loi sa charge fiscale en raison de difficultés financières.
V. Demande, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
élasticité de la demande par rapport au prix inélasticité de la demande remise sur la quantité remise de fonction déplacement de la demande ou de l'offre remise saisonnière demande minimale loi de consommation ou de demande d'un article translation de la demande demande moyenne ou consommation moyenne
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