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enfreindre la loi (loc. m.)
Définition(s)
Transgresser la règle établie.
V. Fraude, droit.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
loi de consommation ou de demande d'un article exploitant, exploitante Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet faire-valoir loi de l'offre et de la demande LME : Loi de Modernisation de l'Economie cycle d'exploitation d'une entreprise exploiter assurance pertes d'exploitation faire-valoir direct
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