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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
comptabilité des engagements désaisonnaliser méthodes d'identification d'un article EAN International : Association internationale pour la numérotation des articles RCS : registre du commerce et des sociétés GENCOD : groupement d'études de normalisation et de codification calendrier des promotions de vente stabilité des prix recouvrement des créances FNCV : Fédération Nationale des Centres-Villes - Les Vitrines de France
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