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Il n'y a qu'un terme pour 'código de los mercados públicos' en Espagnol
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
contrôle destructif répertoire des métiers COB : Commission des Opérations de Bourse commission de dépouillement des offres artificialisation des sols UFC : Union Fédérale des Consommateurs marché d'études ou de prestations intellectuelles service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) répartition des vendeurs APCA : Assemblée Permanente des Chambres d'Agriculture
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