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Il n'y a qu'un terme pour 'patent of addition' en Anglais (GB)
certificat d'addition (loc. m.)
Définition(s)
Certificat de l'adjonction qui est faite à un brevet d'invention originel couvrant une invention, et qui protège un perfectionnement apporté à cette invention.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
certificat nominatif vente additionnelle certification d'option de vente certificat de qualité ou de qualification centimes additionnels certificat de dépôt négociable certificat de conformité, de navigabilité, d'authenticité certification de signature CI : certificat d'investissement certificat d'option d'achat
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