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Il n'y a qu'un terme pour 'period for assessment reconciliation' en Anglais (GB)
délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
Agrément ESUS : entreprise solidaire d'utilité sociale PME : petite ou moyenne entreprise délai de livraison ou de transport valeur boursière ajoutée de l'entreprise RSE : responsabilité sociale des entreprises délai d'obtention CIGREF : Club Informatique des GRandes Entreprises Françaises délai d'approvisionnement ou de réapprovisionnement entreprise privée culture d'entreprise
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