Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'right of establishment' en Anglais (GB)
droit d'établissement (loc. m.)
Définition(s)
Droit d'exercer une activité professionnelle sur son territoire national, accordé par une nation aux ressortissants d'une nation étrangère.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
droit de résiliation établissement financier droiture (en) CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics droit de tirage droit de gage établissement de paiement ayant droit (p. ayants droit) droit exclusif SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements
Nouveaux mots