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Il n'y a qu'un terme pour 'Antrag aufgrund besonderer Umstände (Steuerwesen)' en Allemand
demande de remise gracieuse (loc. f.)
Définition(s)
Sollicitation d'un contribuable auprès de l'administration afin de faire atténuer dans le cadre de la loi sa charge fiscale en raison de difficultés financières.
V. Demande, fiscalité.
V. Demande, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
demandé, demandée demande actuelle inélasticité de la demande fonction de demande d'un bien ou d'un service élasticité de la demande par rapport au revenu produit complémentaire ou à demande conjointe conception à la demande demande moyenne ou consommation moyenne transport maritime à la demande remise de lancement
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