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BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales (sigle)
Définition(s)
Publication officielle indiquant les inscriptions au registre du commerce, les ventes et apports en société des fonds de commerce, les jugements de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire.
Traductions
Anglais (GB)
Pas de traduction à ce jour
Allemand
Pas de traduction à ce jour
Espagnol
Pas de traduction à ce jour
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet variation saisonnière des prix service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) prix de soldes désaisonnalisation DPO : délégué à la protection des données commission consultative des marchés de l'État administration des prix promotion des ventes auprès de l'utilisateur ou de l'installateur stabilité des prix
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