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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
désaisonnaliser guerre des prix fermeture à l'épreuve des enfants CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics courbe des ventes FNCV : Fédération Nationale des Centres-Villes - Les Vitrines de France GENCOD EAN FRANCE : groupement d'études et de normalisation de codification port payé, assurance comprise, jusqu'à... (lieu de destination convenu) comptabilité des dépenses engagées RGPD : règlement général sur la protection des données
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