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créance prescrite (loc. f.)
Définition(s)
Titre représentatif d'un droit qui n'a pas été exercé dans les délais prescrits.
V. Prescription, créance.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés droit de créance mobilisation de créances crédit de mobilisation de créances nées créance douteuse cession de créances abandon de créance transport d'une créance état des échéances des créances et des dettes CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales
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