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délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
MEDEF : Mouvement des Entreprises de France métier d'une entreprise audit interne d'entreprise Agrément ESUS : entreprise solidaire d'utilité sociale stratégie de l'entreprise signature de marque ou d'entreprise coopérative d'entreprise ou d'administration finalité d'une entreprise CEDEX : courrier d'entreprise à distribution exceptionnelle cadeau d'entreprise
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