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juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
société commerciale clause de juridiction technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales effet de déclin d'une action commerciale techniques de commercialisation ou techniques commerciales attaché commercial, attachée commerciale balance commerciale planification commerciale gestion commerciale
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