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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
association de défense des consommateurs éthique des affaires capital des entreprises individuelles IOP : Internet des paiements coordination des achats théorie des systèmes surveillance des prix mise à jour des prix techniques marchandes CNUCED : conférence des Nations Unies pour le commerce et le développement
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