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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
téléservice politique de produits ou de services vendus commercialisation d'un produit ou d'un service vendu chariot libre-service coût de commercialisation d'un produit ou d'un service vendu service pendant la vente saturation du marché d'un produit ou d'un service chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats indice des prix des produits et services divers mise en service
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