Nouveaux mots
masse des créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Collectivité des créanciers, égaux en droit, d'une entreprise soumise à un règlement judiciaire.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
commission des comptes commerciaux de la nation origine des marchandises commission des clauses abusives part de marché desservi évaluation des tâches calendrier des promotions de vente revenu national aux prix des facteurs promotion des ventes auprès des distributeurs report en arrière des déficits fiscaux état des prix forfaitaires
Nouveaux mots