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Il n'y a qu'un terme pour 'Niederlassungsfreiheit' en Allemand
liberté d'établissement (loc. f.)
Définition(s)
Faculté laissée à toute personne physique ou morale de créer ou d'exploiter une entreprise commerciale ou une entreprise industrielle ou une entreprise artisanale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
droit d'établissement prix en liberté surveillée établissement stable établissement public régional (EPR) établissement de paiement comité d'établissement prix en liberté contrôlée SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements EPIC : Etablissement public industriel et commercial. établissement public industriel et commercial (EPIC)
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