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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
traitement automatique des données désinvestir déséquilibre association européenne pour la numérotation des articles commission de dépouillement des offres affichage des prix port payé, assurance comprise, jusqu'à... (lieu de destination convenu) prix de soldes AMF : Autorité des Marchés Financiers variation des prix
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