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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
blocage des prix gel des crédits marché des capitaux bureau d'études vente rendu ex ship... (port de destination convenu) ARCEP : Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes commande-cadre (p. commandes-cadre) AESA : Autorité Européenne de Sécurité des Aliments CIGREF : Club Informatique des GRandes Entreprises Françaises bureau des méthodes
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