Nouveaux mots
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
plan de développement des produits TEE : tableau des échanges économiques IOP : Internet des paiements SBF : société des bourses françaises comptabilité des engagements méthode des sections homogènes DES : delivered ex sail… named port of destination secret des affaires CVL : certificat de vérification des livraisons CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés
Nouveaux mots