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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
OJD : Office de justification de la diffusion des supports de presse méthodes de valorisation des stocks rotation des stocks étaler des paiements commission des comptes commerciaux de la nation recul des ventes GPA : gestion partagée des approvisionnements état des échéances des créances et des dettes consommation intermédiaire ou des entreprises indépendance des exercices comptables
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