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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
commission de dépouillement des offres soldes intermédiaires de gestion ARCEP : Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes coût et fret (port de destination convenu) CCED : Commission de Conciliation et d'Expertise Douanières commission européenne déstockeur déséquilibre commissionnaire taux de rotation des stocks
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