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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
Conseil des gouverneurs de la BCE CF (coût, fret... port de destination convenu) commission d'engagement GENCOD : groupement d'études de normalisation et de codification hiérarchisation des prix commission de garantie consommation finale des ménages commission européenne réceptivité des consommateurs actionnariat des salariés
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