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droit commercial (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des règles de droit privé régissant les actes de commerce et les commerçants.
Les commerçants sont soumis au code de commerce et à diverses réglementations.
Les litiges entre commerçants ou nés des actes de commerce sont soumis aux tribunaux de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales droits de douane agent commercial recherche commerciale droit de propriété EPIC : Etablissement public industriel et commercial. fonds commercial rendement commercial droit de rétention techniques de commercialisation ou techniques commerciales
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