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droit commercial (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des règles de droit privé régissant les actes de commerce et les commerçants.
Les commerçants sont soumis au code de commerce et à diverses réglementations.
Les litiges entre commerçants ou nés des actes de commerce sont soumis aux tribunaux de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
vente rendu droits acquittés droit de recours communication commerciale via les réseaux sociaux société commerciale droit d'établissement CECOD : Centre d'Etudes de la Commercialisation et de la Distribution direction commerciale droits spécifiques stratégie commerciale ayant droit (p. ayants droit)
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