A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W X Y Z

Nouveaux mots

atteinte aux droits (loc. f.)

Définition(s) du mot atteinte aux droits

Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.

Traductions du mot atteinte aux droits

Anglais (GB)

infringement of rights

Allemand

Herrschaftsmißbrauch

Espagnol

atertado corbra los derechos

Italien

Pas de traduction à ce jour

Voir aussi

taux d'expansion taux de distribution nouveaux entrants taux de couverture publicitaire taux de rendement du capital investi faux journal (p. journaux) taux bonifié fiscal, fiscale, fiscaux Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet

Voir les 158 termes approchants

Nouveaux mots

Mots à découvrir

Les plus consultés

Autres pépites