Nouveaux mots
atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) signal (p. : signaux) droits d'octroi de mer taux d'exclusivité droits dérivés capitaux flottants BRI : banque des règlements internationaux droits d'enregistrement taux d'expansion
Nouveaux mots