Nouveaux mots
atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
taux de rendement du capital investi magasins généraux liste de cadeaux rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) TEG : Taux Effectif Global graphique à barres ou à tuyaux d'orgue taux directeurs de la BCE Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet ajustements fiscaux à la frontière auxiliaire de justice
Nouveaux mots