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atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
commissaire aux comptes coût aux mille contacts utiles T4M : taux moyen mensuel du marché monétaire nouveaux entrants RPS : risques psychosociaux taux de pénétration d'un produit sur un marché capitaux flottants taux de duplication taux d'intensité du marché taux de mémorisation d'une campagne publicitaire
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