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Il n'y a qu'un terme pour 'Herrschaftsmißbrauch' en Allemand
atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
TRI : tarifs routiers internationaux taux de l'argent ou du loyer de l'argent, au jour le jour rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) sensibilité aux prix rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) taux d'intérêt préférentiel écoute des réseaux sociaux Obligation à taux variable droits spécifiques vente rendu droits acquittés
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