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Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
commission de vente traitement automatique des données rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) déstockeur tarif douanier ou des douanes compensation des risques désinvestir BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales marquage des prix IREP : Institut de Recherche et d'Etudes Publicitaires
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