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Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
Plateforme de gestion des données CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises BOD : Bulletin officiel des douanes marché des non-consommateurs partiels UDM : Union Des Marques service central des risques TOF : tableau des opérations financières Centrale des bilans méthodes de Monte-Carlo ACFCI : Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d'Industrie
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